STATUTS
DU COMITE DEPARTEMENTAL DU LOT DE TIR A L'ARC
____________________________________________________
TITRE 1 - BUT ET COMPOSITION
Article 1 - (Objet - Siège)
L'Association
régie par la loi du 1 juillet 1901 dite "COMITE DEPARTEMENTAL
DU LOT
DE
TIR A L'ARC " a été déclarée à la Préfecture du LOT à
CAHORS, sous le N°
1955,
publiée au J.O.
en date du 31 octobre
1979 (page N.C. 8835).
Elle
a pour objet,
sur
le département du LOT et en conformité avec les orientations de la
Fédération
Française de Tir à l'Arc (F.F.T.A.),
-
D'organiser,
diriger et développer la pratique du Tir à l'Arc sous toutes ses
formes par des réunions, des stages et des exercices de plein air ou
en salle, ou en espace naturel étant entendu que la discipline du
Tir à l'Arc qui consiste en l'utilisation d'un arc, d'une flèche,
d'une
cible comprend également des disciplines connexes avec l'utilisation
d'arcs classiques (dits recourbés), traditionnels (dits droits) ou à
cames ou à poulies (dits composés), sur tout type de blason ou
cible de fabrication bi ou tri dimensionnelle.
-
De promouvoir, d'enseigner,
d'organiser,
de gérer la pratique du Tir à l'Arc ainsi que des activités
sportives dans sa zone géographique,
-
De développer les actions sportives en faveur de la jeunesse,
-
D'aider à la formation de nouveaux Groupements Sportifs en
favorisant et en propageant l'exercice du Tir à l'Arc,
-
De créer et d'organiser des concours et compétitions
départementales, ainsi que régionales, nationales ou
internationales en concertation avec la ligue et la F.F.T.A.
Sa
durée est illimitée.
Elle
a son siège au domicile du Président en exercice.
Il
pourra être transféré, en tout lieu du département, par simple
décision du Comité Directeur après ratification par la plus proche
assemblée générale.
Elle
contribue à la mise en oeuvre de la politique de la F.F.T.A.
ainsi
qu'à l'application des décisions fédérales.
Elle
reçoit délégation de la Fédération pour exercer ses missions
dans le domaine des formations, des organisations, de la
réglementation sportive, dans le respect des lois et règlements en
vigueur et en parfaite harmonie avec la ligue régionale.
L'exécution
de ces missions s'entend dans le respect du cadre statutaire de la
F.F.T.A.
et
de la ligue ainsi que des présents statuts.
La
délégation peut lui être retirée par le Comité Directeur de la
F.F.T.A.
pour
tout,
motif
contraire aux intérêts de la Fédération.
Elle
est administrée par un Comité Directeur dont le mode d'élection,
le mode de fonctionnement et les pouvoirs sont définis dans les
présents statuts.
Le
Comité Départemental du LOT, s'interdit toutes discussions ou
manifestations quelconques présentant un caractère politique,
confessionnel ou philosophique au cours des réunions qu'elle
organise.
Article 2 - (Composition)
Le
Comité Départemental se compose de Groupements Sportifs Compagnies,
Clubs et
Associations
constitués dans tes conditions prévues par le chapitre 2 du titre
1er de la Loi du N° 84-160 du 16 juillet 1984 modifiée.
Le
Comité Directeur du Comité Départemental peut admettre à
titre
individuel des membres donateurs, des membres bienfaiteurs et des
membres d'honneur pour services rendus au Comité Départemental.
Le
titre de membre d'honneur confère le droit d'assister à l'assemblée
générale sans avoir à
acquitter
le prix de la cotisation annuelle.
Article 3 - (Adhésion)
3.
1 Groupements Sportifs
Toute
demande d'admission d'un groupement sportif comporte l'adhésion
formelle et sans réserve aux statuts et règlements intérieurs dé
la Fédération, de la Ligue et du Comité Départemental dont ce
groupement dépend administrativement.
Pour
un groupement sportif, la qualité de membre du Comité Départemental
s'acquiert par l'obtention d'un numéro d'affiliation à la
Fédération Française de Tir è l'Arc.
La
procédure d'affiliation d'un club est mentionnée à
l'article
4 des statuts de la F.F.T.A.
3.2
Licence
Toute
personne désirant pratiquer le Tir à
l'Arc
au sein du Comité Départemental,
et
de ses associations membres, devra être licenciée à
la
F.F.T.A.,
quelle que soit la pratique envisagée. Les conditions de délivrance
de licences et les obligations afférentes aux associations affiliées
en matière de prises de licences sont définies à
l'article
4 des statuts de la F.F.T.A.
Toute
personne désirant accéder au Comité Directeur d'association
relevant de la F.F.T.A. doit être licenciée dans l'association
qu'elle administrera.
Article 4 - (Radiation)
La
qualité de membre du Comité Départemental se perd par la démission
qui, s'il s'agit d'une personne morale, doit être décidée dans les
conditions prévues dans ses propres statuts, ou par radiation
prononcée par la Fédération.
Article 5 - (Sanctions)
Les
sanctions disciplinaires applicables aux groupements sportifs
affiliés et aux membres licenciés sont prononcées, conformément
au règlement disciplinaire de la F.F.T.A.,
par un organisme de 1ere instance dont la composition est fixée par
la Ligue Régionale selon le dit règlement disciplinaire ou par un
organisme de 1ere instance de la Fédération.
Toute
décision disciplinaire de 1ere instance peut être frappée d'un
appel auprès de la F.F.T.A.
Toute
personne physique ou morale qui fait l'objet d'une procédure
disciplinaire doit être à même de préparer sa défense. Elle doit
ainsi être convoquée selon les dispositions réglementaires et peut
se faire assister.
Article 6 - (Moyens d'action)
Les
moyens d'action du Comité Départemental sont :
6.
1 D'ordre administratif
Il
suscite, avec l'aide de la Fédération, la création et la mise en
place de Groupements
Sportifs
de tir à
l'arc
sur son territoire. 1\
entretient
au niveau départemental les relations avec les collectivités, les
pouvoirs publics ainsi qu'avec tout organisme intéressé concernant
notamment les règlements de sécurité et l'aménagement des aires
réservées à
la
pratique du tir à
l'arc
dans les zones de loisir et de tourisme.
6.2
D'ordre pédagogique et technique
Il
organise des cours, des stages, des expositions ou participe à
ceux-ci.
Il
participe à l'élaboration du contenu et des méthodes
d'enseignement du Tir à l'Arc et des activités sportives en
relation avec la Fédération.
Il
s'appuie, entre autres, sur tous documents écrits ou audiovisuels
produits par la Fédération sur l'enseignement de la pratique du Tir
à l'Arc, et d'une manière générale, il assure l'organisation et
la coordination des formations ainsi que la délivrance des diplômes
selon les modalités définies par la Fédération dans les domaines
technique, technologique, médical et recherche.
6.3
D'ordre sportif
Il
organise ou contrôle l'organisation de concours, manifestations
diverses et compétitions épreuves de promotion ou de sélection,
Championnats Départementaux, concours ou Championnats de niveau plus
élevé, dans toutes les disciplines.
La
Commission Sportive et la Commission des Arbitres prévues à
l'article
19 ci-après, veillent à
la
bonne organisation et à
l'exécution
réglementaire des Championnats et des épreuves de promotion ou de
sélection.
Le
Comité Départemental définit les critères de délivrance des
titres départementaux en accord avec les directives fédérales en
tenant compte de ses propres contraintes.
Il
contribue à
la
mise en place des dispositions permettant de participer à
la
lutte contre le dopage conformément aux réglementations en vigueur.
6.4
D'ordre financier
Il
peut aider les groupements sportifs affiliés pour des opérations
promotionnelles ou pour l'orqanisation de compétitions officielles.
Il
peut participer aux frais engagés par les groupements sportifs
affiliés ou par des athlètes sur proposition de la Commission
Sportive et après accord du Comité Directeur.
6.5
D'ordre organisationnel
Il
coordonne l'activité des groupements sportifs dans son ressort
territorial et participe à
la
bonne organisation des relais administratifs préconisés par la
Fédération.
D'une
manière générale, il veille au bon déroulement de l'ensemble des
activités qui se déroulent sous l'égide de la Fédération.
TITRE Il - REPRESENTATION
TERRITORIALE
Article 7 - (Comités Départementaux)
7.
1. Admission
Le
ressort territorial du Comité Départemental correspond au
département du LOT.
Les
statuts du Comité Départemental devront être compatibles avec ceux
de la Fédération ;
ils
sont rédigés conformément aux dispositions mentionnées dans les
modèles de statuts diffusés par la Fédération.
7.2.
Missions
Le
Comité Départemental, en sa qualité d'organisme dit déconcentré,
est chargé de représenter la Fédération dans son ressort
territorial et d'assurer l'exécution des missions précisées dans
les présents statuts ou par convention avec la Fédération.
7.3
Administration
Le
Comité Départemental est administré par un Comité Directeur élu
démocratiquement au scrutin majoritaire pluri nominal.
Les
candidats doivent répondre aux conditions mentionnées à
l'artide
10.2. des présents statuts.
Le
mandat du Comité Directeur est de quatre années
Le
mandat du Comité Directeur expire au cours des six mois qui suivent
les Jeux Olympiques d'été.
7.4.
Représentants
La
représentation des féminines, au sein des organes de direction, est
assurée dans les conditions mentionnées à
l'article
10.4.
7.5
Contrôle
Le
Comité Départemental doit adresser chaque année à la Fédération
et à la ligue,
dans
un délai de 3 semaines, le compte rendu de son assemblée générale
ainsi que les rapports annexés.
TITRE lII - ASSEMBLEE GENERALE
Article 8 - (Composition)
L'assemblée
générale du Comité Départemental se compose des représentants
des groupements sportifs affiliés à
la
Fédération. La définition des représentants est indiquée à
l'article
8.2.
8.
1 Répartition des pouvoirs
Les
représentants des groupements
sportifs affiliés disposent d'un nombre de voix
déterminé
en fonction du nombre de leurs licenciés indiqué sur le fichier
fédéral à
la
fin de l'exercice précédent, et selon le barème mentionné à
l'article
9.1.2.
des statuts de la FFTA.
:
·
de 06 membres licenciés à
20
= 1 voix
·
de 21 membres licenciés à
30
= 2
voix
·
de 31 membres licenciés à
40
= 3
voix
·
de 41 membres licenciés à
50
=
4
voix
·
de 51 membres licenciés à
60
= 5
voix
·
de
61 membres licenciés à
70
=
6
voix
·
de
71 membres licenciés à
100
= 7
voix
·
Par tranche de 50 membres licenciés
supplémentaire =
1
voix supplémentaire.
Peuvent
assister à
l'assemblée
générale du Comité Départemental, sur invitation du président et
avec voix consultative, les membres d'honneur,
donateurs
ou bienfaiteurs, le
Conseiller
Technique Départemental, ou la personne faisant fonction.
L'assemblée
générale du Comité Départemental est ouverte à
tous
les membres licenciés appartenant aux groupements sportifs affiliés
du département, mais seuls les représentants de groupements
sportifs participent aux votes.
8.2.
Définition des représentants de groupements
Le
représentant d'un groupement sportif pouvant prendre part aux votes
à
l'assemblée
générale du Comité Départemental est le président de
l'association affiliée.
Le
Président de l'association affiliée est habilité à
désigner
(procuration) un suppléant, lui même membre de l'association, en
cas d'absence du président à
l'assemblée
générale du Comité Départemental.
8.3.
Le Comité Départemental s’engage à
contrôler
la validité des pouvoirs et des procurations avant l'ouverture de
son assemblée générale.
Article 9 - (Fonctionnement de l'assemblée)
L'assemblée
générale est convoquée par le Président du Comité Départemental.
Elle
se réunit au moins une fois par an à
la
date fixée par le Comité Directeur, date qui devra précéder la
date de l'assemblée générale de la ligue.
En
outre,
une
assemblée générale du Comité Départemental peut être convoquée
dans l'intervalle de deux assemblées générales annuelles par
le
Comité Directeur,
ou
par le tiers des membres licenciés du Comité Départemental,
représentant le tiers des voix telles que définies àl'article
8.1. ci-dessus.
L'ordre
du jour est fixé par le Comité Directeur et les convocations sont
adressées par le
Secrétaire
au moins 3 semaines avant la date prévue.
En
cas de vote pour l'élection du Président et celle des membres du
Comité Directeur, les délégués présents ou représentés doivent
être porteurs d'au moins la moitié des pouvoirs votatifs.
Si
ce quota n'est pas atteint, une seconde assemblée est convoquée
dans les 15 jours au cours de laquelle les élections se dérouleront
sans conditions de quorum.
L'assemblée
générale définit,
oriente
et contrôle l'action générale du Comité Départemental.
Elle
entend chaque année les rapports sur la gestion et la situation
morale et financière du Comité Départemental.
Elle
approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget.
Elle
nomme une personne licenciée pour être vérificateur aux comptes de
l'exercice suivant,
ainsi
qu'un suppléant en cas d'empêchement de la première d'être
présente à
l'assemblée
générale.
L'assemblée
générale délibère sur les questions portées à
l'ordre
du jour et sur toute question transmise en début d'assemblée
générale relative au fonctionnement du Comité Départemental ou à
la
pratique du tir à
l'arc
sur le Département du LOT. Ces dernières questions seront traitées
en questions diverses après les questions portées à
l'ordre
du jour.
L'assemblée
générale est seule compétente pour se prononcer sur les
acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers,
sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf
ans. Elle décide seule des emprunts.
Les
votes de l'assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à
bulletin
secret.
Les
procès verbaux de l'assemblée générale et les rapports financiers
sont communiqués, chaque année, aux groupements sportifs du Comité
Départemental, à
la
Ligue Régionale et à
la
F.F.T.A.
TITRE IV – ADMINISTRATION
SECTION
1
-LE
COMITE DIRECTEUR
Article 10 - (Administration -
Election - Composition)
10.1
Administration
Le
Comité Départemental est administré par un Conseil
d'Administration
appelé "Comité
Directeur
du Comité Départemental", de 8 membres.
Le
Comité Directeur exerce toutes les attributions que les présents
statuts ne confèrent pas
à
l'assemblée générale.
Les
membres du Comité Directeur sont élus après les Jeux Olympiques
et,
de
préférence, au minimum 3 semaines avant l'assemblée
générale élective de la F.F.T.A.
(et
celle
de la ligue le cas échéant), au scrutin secret, par l'assemblée
Générale suivant les dispositions de l'article 8 et pour une durée
de quatre ans.
Ils
sont rééligibles.
10.2
Candidatures
Ne
peuvent être élues au Comité Directeur que les personnes :
•
possédant
la licence délivrée dans le Comité Départemental,
•
ayant
atteint l'âge de la majorité légale,
•
jouissant
de leurs droits civiques,
•
n'ayant
pas fait l'objet d'une mesure disciplinaire de la part d'une
Commission de Discipline
de
1ere instance.
10.3
Composition
Le
Comité Directeur devrait comprendre si possible :
•
un
Médecin possédant, de préférence, la spécialité de médecine
sportive.
•
un
Arbitre.
10.4
Représentation des féminines
La
représentation des féminines au Comité Directeur et au Bureau est
assurée par l'obligation de leur attribuer au minimum un nombre de
sièges proportionnel
au nombre de licenciées éligibles, sur la base du fichier des
licences au 31 août précédant l'assemblée générale élective.
Les
représentations ci-dessus ne sont pas cumulatives.
Il
ne peut y avoir de membres de droit.
10.5
Recevabilité
Les
candidats aux élections du Comité Directeur devront faire acte de
candidature par écrit auprès du Secrétaire du Comité
Départemental au plus tard un mois avant la date des élections.
Leur
candidature pourra être présentée par le Groupement Sportif
affilié auquel ils appartiennent ou le Comité Départemental dont
ils dépendent.
Toutefois
si le nombre de candidatures est inférieur au nombre de sièges à
pourvoir,
des candidats, répondants aux critères d'éligibilité, pourront
être acceptés au cours de l'assemblée générale élective.
La
liste des candidats sera diffusée auprès de tous les Groupements
Sportifs affiliés du département quinze jours avant la date fixée
de l'assemblée générale élective, exception faite des
candidatures retenues au cours de l'assemblée générale élective.
Elle sera affichée également dans la salle où se déroulera cette
assemblée Générale.
En
cas de vacance d'un ou plusieurs élus, il sera procédé à
une
élection partielle lors de la prochaine Assemblée Générale. Les
pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à
l'époque
où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 11 - (Censure)
11.
1 Mandat du Comité Directeur
L'assemblée
générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son
terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
1.
L'assemblée générale doit avoir été convoquée à
cet
effet à
la
demande du tiers des membres licenciés du département représentant
le tiers des voix.
2.
Les deux tiers des membres licenciés du département doivent être
présents ou représentés.
3.
La révocation du Comité Directeur doit être votée à
la
majorité absolue des votants.
4.
La réunion de cette assemblée générale et le vote auront lieu
quinze jours au moins et deux mois au plus après le dépôt de la
motion au siège social du Comité Départemental.
Son
adoption au scrutin secret et dans les conditions ci-dessus
entraîne la démission immédiate du Comité Directeur et le recours
à
de
nouvelles élections en assemblée générale dans un délai
maximum de deux mois.
11.2
Mandat d'un administrateur
La
révocation d'un membre du Comité Directeur intervient dans les
mêmes conditions que celles mentionnées dans l'article 11.1 - 1.
2.
3. et 1er alinéa du 4.
Article 12 - (Perte de la qualité de membre
du Comité Directeur - Vacance)
La
perte de qualité de membre au Comité Directeur est prononcée dans
les cas suivants:
•
Par
la démission,
•
Trois
absences consécutives, sans excuse valable, aux réunions du Comité
Directeur,
•
Non
renouvellement de la licence constaté au 1er janvier.
Les
postes vacants au Comité Directeur avant l'expiration du mandat,
pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l'assemblée
générale suivante au scrutin majoritaire uninominal ou pluri
nominal à
un
tour.
Article 13 - (Fonctionnement)
Le
Comité Directeur se réunit 2 fois par an, ou plus, si la gestion le
nécessite. Il est convoqué par le Président.
Le
comité ne délibère que sur les questions portées à
l'ordre
du jour et que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Le
Conseiller Technique Départemental, ou la personne faisant fonction,
peut y assister sur invitation du président et avec voix
consultative. Le Comité Directeur peut inviter toute personne de son
choix à
assister
à
ses
délibérations avec voix consultative.
Les
procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.
Article 14 - (Frais)
Les
membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution
enraison
des fonctions qui leur sont confiées.
Le
Comité Directeur fixe le montant du remboursement des frais. Le
trésorier exerce le contrôle des justifications présentées à
l'appui
des demandes de remboursement.
En
cas de litige, le Bureau statue hors de la présence des intéressés.
Article 15 - (Désignation du
président)
Dès
l'élection du Comité Directeur, l'assemblée générale élit le
Président du Comité Départemental.
Le
Président est choisi parmi les membres du Comité Directeur
candidats au poste. Il est élu au scrutin secret, à
la
majorité absolue des votants dans les conditions prévues à
l'alinéa
4 de l'Article 9 des présents statuts.
Si
aucun des candidats n'obtient la majorité absolue au premier tour,
seuls les deux candidats les mieux placés peuvent se maintenir pour
un second tour ; à
l'issue
de ce deuxième tour est élu le candidat obtenant la majorité
simple des suffrages exprimés.
Le
mandat du Président prend fin avec celui des membres du Comité
Directeur chaque année olympique.
Article 16 - (Bureau)
Après
l'élection du Président par l'assemblée générale, le Comité
Directeur élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau dont la
composition est fixée par le Règlement Intérieur et qui comprend
au moins un Secrétaire Général et un Trésorier.
Toutefois,
en cas de vacance ou pour tout autre motif, le Président peut
proposer une nouvelle composition du Bureau au Comité Directeur qui
procède alors à
son
élection dans les conditions fixées ci-dessus.
Le
mandat du Bureau prend fin avec celui du Comité Directeur.
Le
Bureau peut se réunir 5 fois par an ou plus, en fonction des
besoins, il est convoqué par le Président du Comité Départemental.
La
convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par la moitié
au moins de ses membres.
Le
Bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente.
Les
Cadres Techniques fonctionnaires de l'Etat et agents rétribués de
la Fédération ou du
Comité
Départemental peuvent assister aux séances du Bureau s'ils y sont
autorisés par le
Président.
Article 17 - (Rôle du Président)
Le
Président du Comité Départemental préside les assemblées
générales, le Comité
Directeur
et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le Comité
Départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les
tribunaux.
Le
Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les
conditions fixées par le
Règlement
Intérieur ou par écrit, en précisant le domaine de ses
délégations. Toutefois la représentation du Comité Départemental
en justice ne peut être assurée, à
défaut
du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir
spécial.
SECTION
Il - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AU PRESIDENT
Article 18 - (Remplacement du
Président)
En
cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce
soit, les fonctions de président sont exercées provisoirement par
un membre du Bureau élu au scrutin secret par le Comité Directeur.
Dès
sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas
échéant, complété le Comité Directeur, l'assemblée générale
élit un nouveau Président pour la durée restante du mandat de son
prédécesseur.
SECTION
III - AUTRES ORGANES DU COMITE DEPARTEMENTAL
Article 19 - (Commissions)
Le
Comité Directeur institue des commissions dont la mise en place est
recommandée par
la
Fédération ou reconnue nécessaire par le Comité Départemental.
C'est
ainsi que peuvent être instituées:
•
la
Commission Sportive
•
la
Commission Formation
•
la
Commission Jeunes
•
la
Commission Arbitres.
La
composition et le fonctionnement des Commissions sont prévus au
Règlement Intérieur.
Le
Comité Directeur désigne parmi ses membres le Président de chacune
des Commissions.
TITRE V - RESSOURCES ANNUELLES
Article 20 - (Ressources)
Les
ressources annuelles du Comité Départemental comprennent:
•
Les
cotisations de ses membres.
•
Les
subventions des Collectivités Territoriales et des services
déconcentrés de l'Etat, des
Etablissements
publics.
•
Toutes
autres donations, subventions, ressources, produits autorisés par la
Loi en ce qui concerne les associations type 1901.
•
Les
aides conventionnelles attribuées par la F.F.T.A.
dans
le cadre des missions déclinées par la politique fédérale.
Article 21 .- (Cotisations des
membres affiliés - Remboursements)
Le
montant des cotisations lié à la licence fédérale (lorsqu'il
n'est pas fixé par la F.F.T.A.),
est
fixé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du
Comité Directeur.
Le
Comité Directeur fixe le montant des remboursements des frais de
déplacement dans le cadre des missions faites pour le Comité
Départemental avec l'accord de son Président.
Le
Comité Directeur conseille le montant des mises pour la
participation aux concours officiels organisés dans le Comité
Départemental et inscrits au calendrier fédéral.
Article 22 - (Comptes)
La
comptabilité du Comité Départemental est tenue conformément aux
Lois et Règlements en vigueur.
Cette
comptabilité fait apparaître annuellement un compte d'exploitation,
le
résultat de l'exercice
et le bilan associé.
Une
comptabilité spéciale pourra être mise en place,
à
la demande de la Fédération,
à
l'occasion de manifestations importantes confiées au Comité
Départemental par celle-ci.
Il
est justifié chaque année auprès de la Direction Départementale
de la Jeunesse et des Sports,
et
sur sa demande,
de
l'emploi des fonds provenant des subventions reçues par le Comité
Départemental au cours de l'exercice.
TITRE VI - MODIFICATION DES STATUTS
ET DISSOLUTION
Article 23 - (Modification)
Les
statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale, dans les
conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité
Directeur ou sur proposition du dixième des membres licenciés du
Comité Départemental et représentant le dixième des pouvoirs
votatifs.
Dans
l'un
ou l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour
mentionnant les propositions de modification,
est
adressée aux Groupements Sportifs affiliés,
3
semaines au moins avant la date fixée pour la réunion de
l'assemblée générale.
L'assemblée
générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins
des membres licenciés du Comité Départemental représentant au
moins la moitié des pouvoirs votatifs, sont présents ou
représentés. Si ce quorum n'est pas atteint,
les
Groupements Sportifs affiliés sont convoqués à nouveau en
assemblée générale sur le même ordre du jour. La convocation leur
est adressée quinze jours avant la nouvelle date fixée pour la
réunion. L'assemblée statue alors sans condition de quorum.
Les
statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers
des membres licenciés présents ou représentés, réunissant au
moins les deux tiers des pouvoirs votatifs.
Article 24 - (dissolution)
L'assemblée
générale ne peut prononcer la dissolution du Comité Départemental
que si elle est convoquée spécialement à cet effet.
Elle
se prononce dans les mêmes conditions que celles prévues aux
troisième et quatrième paragraphes de l'article 22 ci-dessus.
Article 25 - (Liquidation)
En
cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs
Commissaires chargés de
la liquidation et de la dévolution des biens du Comité
Départemental.
Article 26 - (Notification)
Les
délibérations de l'assemblée générale relatives à la
modification des statuts, à la dissolution du Comité Départemental,
à la liquidation et à la dévolution de ses biens sont adressées
sans délai à la Préfecture, à la Fédération ainsi qu'à la
Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports.
TITRE VII - SURVEILLANCE ET
REGLEMENT INTERIEUR
Article 27 - (Transmission)
Le
Président du Comité Départemental, ou son délégué, fait
connaître dans les trois mois à la Préfecture tous les changements
intervenus dans la direction du Comité Départemental.
Les
comptes-rendus des assemblées générales du Comité Départemental
sont adressés à la Fédération, aux services déconcentrés de
l'Etat, aux collectivités territoriales,
mouvement
sportif, et à chacun des Groupements Sportifs qui composent le
Comité Départemental.
Article 28 - (Règlement
Intérieur)
Le
Règlement Intérieur est préparé par le Comité Directeur et
approuvé par l'assemblée générale.
Le
Règlement intérieur ainsi que les modifications apportées sont
communiqués à la
Fédération,
aux services déconcentrés de l'Etat, et à chacun des groupements
sportifs qui composent le Comité Départemental.
Les
présents statuts ont été adoptés lors de l'assemblée générale
qui s'est tenue :
àIe
.
Le
Président: Le Secrétaire :
